À l’étranger, l’officier d’état civil français ne peut établir des actes ou procéder à des formalités d’état civil, par exemple la célébration de mariages, que dans les limites et les conditions fixées par la législation du pays d’accueil, et par les conventions internationales auxquelles la France est partie.
La compétente de l’officier de l’état civil consulaire est limitée aux événements survenus dans sa circonscription. Pour tout mariage ou naissance ayant lieu en France ou dans un autre pays que le Qatar, il convient de se renseigner directement auprès de la mairie ou du consulat français territorialement compétent.
Coordonnées et sites internets des ambassades et consulats français, cliquer ici.
Annuaire des mairies françaises, cliquer ici.
Pour plus d’informations sur les démarches relatives aux actes d’état civil, cliquez ici.
Déclaration de naissance
Vous pouvez déclarer à l’ambassade, la naissance de votre enfant né au Qatar, jusqu’à 30 jours après sa naissance.
Toutefois, pour les résidents, les autorités qatariennes n’accordent que 2 mois pour la régularisation de la situation de votre enfant sur le territoire (permis de résidence). Il est donc conseillé de faire la déclaration de naissance le plus rapidement possible, afin de ne pas rallonger inutilement le délai d’obtention du passeport.
Tout document prouvant la naissance, est suffisant pour faire la déclaration. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’obtention du certificat de naissance qatarien pour déclarer la naissance à l’ambassade.
Documents nécessaires :
Transcription
Au-delà du délai de 30 jours, il est encore possible de demander la transcription de l’acte de naissance étranger.
Documents nécessaires :
Les démarches pour l’obtention du passeport sont les mêmes que suite à une déclaration.
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_ Le nom de famille
La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution du nom de famille : les parents peuvent choisir par déclaration conjointe pour leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
Choix possibles :
P (père) ou M (mère) ou P- - M ou M- - P
Conditions :
Enfant né à compter du 1er janvier 2005
enfant dont la filiation est établie simultanément à l’égard de ses deux parents (c’est toujours le cas lorsque les parents sont mariés)
aucune déclaration de choix ou de changement de nom n’a déjà été souscrite au bénéfice d’un aîné
aucun nom n’a été dévolu par défaut (c’est-à-dire en l’absence de toute déclaration) à un aîné né à compter du 1er janvier 2005.
L’existence d’un ou plusieurs enfants nés avant le 1er janvier 2005, ne fait donc pas obstacle à la déclaration de choix de nom au profit d’un cadet. Il est toutefois rappelé aux parents qu’une telle déclaration entraînerait une disparité de nom dans la fratrie.
Formulaire à remettre à l’officier de l’état civil :
qui dresse l’acte de naissance : au plus tard le jour de la déclaration de naissance
qui transcrit l’acte de naissance : dans les 3 ans à compter de la date de naissance
LE CHOIX DE NOM EST IRREVOCABLE
LE CHOIX DE NOM N’EST PAS OBLIGATOIRE (même si les conditions sont remplies)
A défaut de déclaration, les règles de dévolution déjà en vigueur avant le 1er janvier 2005 s’appliquent (l’enfant issu du mariage prend le nom de son père)
Qu’il soit choisi ou dévolu par défaut, le nom sera attribué de plein droit aux prochains enfants communs
Mariage
Où peut-on se marier ?
1) L’ambassade de France au Qatar est autorisée à célébrer des mariages entre 2 ressortissants français uniquement.
2) Lorsque l’un des futurs époux est étranger, pour être transcrit dans les registres de l’état civil français, le mariage doit être célébré devant une autorité dont la compétence est reconnue par la législation qatarienne. Il est donc possible, dans certains cas, de se marier :
devant le tribunal de la charia (tribunal des affaires familiales)
à l’église
au consulat du pays du conjoint étranger (si ce consulat est autorisé par ses propres autorités à célébrer des mariages).
Pour les conditions et modalités du mariage devant ces 3 dernières autorités, il convient de se renseigner directement auprès des instances concernées :
Tribunal des affaires familiales : Zone de Musheireb, sur Al Rayyan road, proche du rond-point Mannai.
Eglises reconnues par le Ministère des Affaires étrangères qatarien et autorisées à célébrer des mariages :
o Eglise catholique
o Eglise anglicane
o Eglise copte
o Eglise orthodoxe
Représentations diplomatiques et consulaires au Qatar
3) Si vous souhaitez vous marier en France ou dans un pays tiers, il convient de se renseigner selon le cas, auprès de la mairie qui célèbrera le mariage, ou auprès de l’Ambassade/Consulat de France territorialementcompétent.
Quelles sont les démarches à faire auprès de l’ambassade ?
Si le mariage a lieu au Qatar, et QUELLE QUE SOIT L’AUTORITE QUI LE CELEBRERA, il est nécessaire pour les conjoints de déposer un dossier de demande de publication des bans. Cette formalité est obligatoire préalablement au mariage de tout ressortissant Français.
Après la publication des bans, à défaut d’opposition et si le mariage remplit les conditions de fond prévues par le code civil français, l’Ambassade délivrera à sa demande au conjoint français un « certificat de capacité à mariage ». Ce mariage pourra ensuite être transcrit dans les registres de l’état civil consulaire français. Un livret de famille et des copies de l’acte de mariage seront alors remis au conjoint français.
Mariage à l’ambassade
Mariage devant les autorités locales
_ Comment demander la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français ?
Le mariage célébré devant les autorités locales peut ensuite être transcrit sur les registres de l’état civil français, par l’officier de l’état civil territorialement compétent :
Mariage dans un pays tiers : contacter l’ambassade ou consulat de France compétent pour connaître les conditions et documents à fournir ou cliquer ici
_ Mariage au Qatar :
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Divorce
Les jugements de divorce ne relèvent pas de la compétence d’une ambassade, mais de celle d’un tribunal. Ils peuvent être prononcés par un tribunal français ou étranger.
Qu’il s’agisse d’un divorce en France ou au Qatar, il vous appartient de contacter un avocat.
Liste des avocats français connus de l’ambassade, cliquez ici.
Le divorce prononcé par une autorité étrangère doit en règle générale faire l’objet d’une vérification d’opposabilité.
Pour savoir comment accomplir cette démarche, cliquez ici.
Décès
Tout décès intervenu récemment au Qatar, d’un ressortissant français, peut être déclaré à l’ambassade, même si l’acte de décès local n’a pas été établi. Il convient de se munir :
d’une preuve de la nationalité française du décédé (carte consulaire, CNF, acte de naissance portant mention de la nationalité, CNIS, passeport, etc.)
d’un document attestant le décès (certificat médical, ou acte de décès qatarien, etc.)
Il est également possible de demander la transcription de l’acte de décès local :
Pour plus d’informations sur les décès et disparitions à l’étranger, cliquez ici.
