Article L.30 du code électoral Pour les élections de 2012, les inscriptions sur la liste électorale sont closes depuis le 31 décembre 2011. Néanmoins, il vous est possible dans certains cas de vous inscrire après le 1er janvier 2012 si vous êtes dans une des situations prévues par l’article L.30 du code électoral. Les cas prévus par l’article L.30 du code électoral L’article L. 30 du code électoral, rendu applicable aux listes électorales consulaires par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, prévoit que : "Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision et lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin : 1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; 2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ; 2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ; 3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ; 4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription ; 5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice." Quand s’inscrire ? La procédure de dépôt des demandes d’inscription au titre du L. 30 : → Les demandes d’inscription au titre de l’article L. 30 du code électoral peuvent être déposées auprès de l’Ambassade jusqu’au 10ème jour précédant le scrutin, à savoir : Pour l’élection du Président de la République : jusqu’au jeudi 12 avril 2012 inclus. Pour les élections législatives : jusqu’au jeudi 24 mai 2012 inclus. Pièces à fournir : Toute demande devra être accompagnée des pièces suivantes : la demande d’inscription sur le fondement de l’article L.30 rempli et signé une photocopie d’une pièce d’identité ; un justificatif de domicile ; un document justifiant la demande d’inscription après le 31 décembre 2011 (selon les cas, il pourra s’agir d’un document attestant de la qualité de fonctionnaire, d’une mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote).
Selon l’article L. 57 du code électoral « seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin ». En conséquence, les personnes remplissant les conditions pour être inscrites au titre de l’article L. 30 entre les deux tours de l’élection présidentielle pourront demander à être inscrites pour les élections législatives mais ne pourront pas voter pour le 2ème tour de l’élection présidentielle. Où s’inscrire ? Soit en vous déplaçant à l’Ambassade de France à Doha, du dimanche au mercredi, de 8h30 à 12h00 ; Soit par courriel à : consulat.doha@gmail.com ou elections.doha-amba@diplomatie.gouv.fr
