Notariat

L’Ambassade de France à Doha a compétence pour l’établissement des actes authentiques (ou actes notariés) lorsqu’ils sont destinés à produire des effets sur le territoire français.

Comme les actes reçus par un notaire en France, les actes établis par l’Ambassade sont revêtus de la force exécutoire.

Il peut s’agir, à titre d’exemples, de procurations (pour consentir ou accepter une donation, acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession), contrats de mariage, désignation de la loi applicable au mariage etc.

L’agent diplomatique emprunte au notaire de profession certaines de ses attributions mais son activité notariale est limitée :

• il peut simplement informer l’usager et non orienter ses choix (par exemple, pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’un testament). Il n’a pas, contrairement au notaire titulaire, de devoir de conseil.
• il ne peut en aucun cas accepter un mandat particulier ou se charger des formalités consécutives à la réception d’un acte.
• le notaire consulaire n’est pas rémunéré pour son activité notariale. Les droits acquittés sont exclusivement des droits de chancellerie.

PROCÉDURE A SUIVRE

Il convient d’abord de se procurer un « projet d’acte » auprès du notaire qui aura préalablement été consulté en France.

Ce projet d’acte devra ensuite être transmis au service consulaire de l’Ambassade, par voie électronique, sous format Word, à l’adresse suivante : admin-francais.doha-amba@diplomatie.gouv.fr

Il est nécessaire de préciser vos coordonnées (téléphone, adresse électronique) afin que la section consulaire puisse vous contacter et vous proposer un rendez-vous pour la signature de l’acte.

TARIF

L’établissement de tout acte authentique est soumis à la perception de droits de chancellerie.
Ces droits sont à régler à la signature, en espèces et en Riyals qatariens.
Le montant vous sera communiqué en fonction du type d’acte et du nombre de pages.

COPIE D’UN ACTE AUTHENTIQUE

Une copie authentique (ou expédition) de l’acte authentique peut être délivrée par le poste diplomatique ou consulaire qui le conserve, à la demande du comparant à l’acte ou bien d’un ayant droit. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Dernière modification : 31/01/2016

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